Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de aerovista et de son Client dans le cadre de la signature d’un devis. L’acceptation de celui-ci vaut acceptation des conditions générales ci-après exposées.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions sont applicables à tous les produits et services vendus par aerovista. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre aerovista et ses clients en France quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de aerovista.
Toute condition contraire aux présentes conditions posée par le Client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à aerovista, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Obligations générales des parties
Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile et nécessaire par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Aerovista s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière d’inspection et prise de photos et vidéos, aériennes ou non, inspection thermographique, photogrammétrie et post-traitement (calcul de cubature, orthophotographie, modélisation 3D, levée topographique, cartographie), et de productions audiovisuelles.
La prestation est exécutée par Monsieur PUEYO Fabrice, gérant de l’entreprise aerovista. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, visibilité réduite, etc.), des raisons de sécurité (survol imprévu de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote, etc.), la prestation, de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais d’instruction de demandes de survol préfectorales qui sont en moyenne de 5 jours.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, aerovista se réserve le droit d’annuler la prestation, dans ces cas, elle n’est pas facturée au Client, seul l’acompte correspondant à la préparation de la mission est encaissé par le Prestataire.
Dans le cas où le Client souhaite se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, une attestation d’information pour les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30 mètres du drone télépiloté et ayant un lien avec l’activité devra être signé au préalable par le Client.
ARTICLE 4 – ANNULATION DU PROJET
L’annulation d’une prestation doit être faite par mail à l’adresse suivante : contact@aerovista.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé, sera facturé en intégralité.
L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
ARTICLE 5 - VALIDATION DU PROJET
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation sans changer sa nature.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
ARTICLE 6 – COMMANDES
Tout bon de commande faisant état de l’accord du Client et tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de aerovista sera réputé ferme et définitive dès leur réception par aerovista.
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
Aerovista s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné et signé avec la mention « bon pour accord ».
ARTICLE 7 - ACOMPTES
Un acompte de 25% sera demandé aux professionnels au moment de la validation du devis par le Client.
Un acompte de 50% sera demandé aux particuliers au moment de la validation du devis par le Client.
ARTICLE 8 - MODES DE PAIEMENT
Le mode de paiement accepté par aerovista sont les virements.
Le Client s’engage à régler intégralement les factures de aerovista à la livraison de la prestation.
Un acompte de 25% sera demandé aux Clients professionnels au moment de la validation du devis par le Client et 75% dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la prestation.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à 30 jours, le Prestataire est habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.
Un acompte de 50% sera demandé aux Clients particuliers au moment de la validation du devis par le Client et 50% dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la prestation.
ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours selon les dispositions de la Loi 2008-776 du 4 août 2008, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement selon des dispositions du Décret 2012-1115 du 2 octo+bre 2012.
Le Prestataire s’engage à fournir les justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où aerovista devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
ARTICLE 10 - DELAIS DE LIVRAISON
La livraison de la prestation de services sera effectuée au Client soit sur clé USB, soit envoyée directement par serveur sur internet dans un délai minimal de 15 jours après la captation des images sur site.
Aerovista s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers aerovista.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par aerovista pour la gestion de la clientèle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : Monsieur PUEYO Fabrice à l’adresse mail suivante : contact@aerovista.fr.
ARTICLE 12 - RESERVES DE PROPRIETE
Aerovista conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, aerovista se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en euro.
Les produits vendus et fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Prestataire une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera réputé exact et le Prestataire ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre au Prestataire, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).
Ces documents sont réputés exacts et le Prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Aerovista ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Le Client consent à une licence d’utilisation non-exclusive au profit d’aerovista à des fins commerciales et publicitaires des résultats issus des prestations, dès acceptation du devis.
Droit d’auteur
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Aerovista est interdite.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@aerovista.fr.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Aerovista s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité.
Aerovista ne répond que d’une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part.
ARTICLE 15 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
ARTICLE 16 – LITIGES ET RECLAMATIONS
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à l’entreprise aerovista dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison de la prestation.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de aerovista ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 20 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Aerovista s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession. Les fichiers numériques d’aerovista sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, aerovista peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. Aerovista s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques.
Les réparations dues par aerovista en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de aerovista si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à aerovista pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par aerovista ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de aerovista a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par aerovista.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION
La langue du contrat est le français. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les parties s’engagent à résoudre tout différend susceptible d’intervenir entres elles, à l’amiable. Pour ce faire, en cas de différend relativement à l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent, avant toute saisine des juridictions compétentes, à faire appel à un médiateur qu’elles désigneront ensemble.
A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.
En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira l’Association nationale des médiateurs (ANM) aux fins de désignation d’un médiateur.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation, seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
Après une première réunion de médiation obligatoire, autour du médiateur, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt n’est pas de poursuivre la médiation, la présente clause sera réputée honorée, les parties pouvant alors saisir toute autre instance compétente pour régler le litige subsistant.
ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Aerovista ci-dessus reproduites.